Conditions générales de vente Deponti B.V.

Artikel 1 - Dispositions générales

1. Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les offres, tous les contrats, et toutes les activités qui en découlent, entre Deponti B.V. ou l’une des personnes morales associées ou autres entités juridiques, ci-après nommées : Deponti, et vous, le client.
2. Vos propres conditions ne s’appliquent et sont expressément rejetées.
3. Si l’une des dispositions des présentes conditions générales est ou devient nulle, les autres dispositions restent applicables. Vous devez acceptez toute nouvelle disposition. Celles-ci devront être les plus similaires possibles aux anciennes dispositions ou aux dispositions devenues nulles.
4. Si les dispositions des présentes conditions générales sont en conflit avec les dispositions du contrat, les dispositions de l’accord priment.

Artikel 2 - Quand le contrat apparaît-il ?

1. Toutes les offres de Deponti sont sans engagement et restent valables pendant 30 jours.
2. Lorsque vous passez commande, vous recevez une confirmation écrite de la part de Deponti. Le contrat apparaît dès la réception de la confirmation écrite ou dès le début réel des activités de Deponti. Les articles 6:227b, alinéa 1 et 6:227c du Code civil [néerlandais] ne sont expressément pas applicables aux contrats conclus avec des parties qui agissent dans l’exercice de leurs fonctions ou pour le compte d’une entreprise.
   
   

Artikel 3 - Comment se passe la livraison ?

1. Deponti fournit toutes ses prestations conformément à ce qui a été convenu par écrit et peut, dans cette optique, faire appel à des tiers.
2. Deponti peut livrer les produits commandés en pièces détachées.
3. La date de livraison communiquée n’est pas une date ferme. Si Deponti ne réalise pas la livraison dans les délais impartis, vous êtes tenu de donner par écrit à Deponti un délai de 30 jours pour réaliser la livraison. Deponti ne peut être tenu responsable qu’une fois le délai susmentionné écoulé.
4. Le contrat comprend tous les accords convenus concernant la livraison. Vous devez accepter les produits dès l’instant où Deponti vous indique qu’ils peuvent être retirés ou qu’ils vont vous être livrés. Si, huit jours après avoir été sommé de venir chercher les produits, vous n’êtes toujours pas venu les retirer, Deponti se réserve le droit de vendre les produits concernés à une autre personne, ou de les stocker sous votre propre responsabilité. Vous êtes redevable à Deponti des frais supplémentaires qui en découlent, notamment des frais d’entreposage et des frais de traitement. Dans ce cas, Deponti a le droit de résilier le contrat conclu.

Artikel 4 - Quelles sont vos obligations en cas de manquement ?

1. Vous êtes tenu de vérifier minutieusement les produits livrés dès leur réception.
2. Toute réclamation, tout manquement ou tout défaut imputable à des manquements (non-visibles directement) doit immédiatement être signalé par écrit à Deponti et être décrit aussi précisément que possible. « Immédiatement » signifie ici au plus tard deux jours civils après avoir découvert le manquement (ou être sensé l’avoir découvert). Sans signalement de votre part, les produits sont réputés avoir été livrés en bon état, sans défauts, et il est donc considéré que Deponti a effectué la livraison conformément au contrat.
3. Les dommages causés par la destruction ou l’endommagement de l’emballage sont à votre charge et sous votre propre responsabilité.
4. Le signalement d’un problème ne suspend pas votre obligation de paiement. De même, vous restez dans l’obligation de retirer et de payer les autres produits éventuellement commandés.
5. S’il apparaît que votre signalement est infondé, les frais engendrés par Deponti relativement audit signalement sont entièrement à votre charge.

Artikel 5 - Comment payer les produits de Deponti ? 

1. Tous les frais mentionnés dans le contrat sont hors TVA. Les autres taxes publiques, les frais de transport et de livraison ainsi que les frais de voyage et de séjour à l’étranger, de même que l’utilisation d’installations spécifiques, ne sont pas compris dans les prix indiqués.
2. Vous devez procéder au paiement directement ou dans les délais indiqués dans le contrat, de la manière indiquée par Deponti et dans la devise de facturation.
3. La boutique en ligne vous donne la possibilité de payer via iDeal, Bancontact ou avec d’autres moyens de paiement. Au moment de faire votre choix, vous serez redirigé vers le site web de l’établissement concerné. Après le paiement, vous recevez une confirmation de paiement et une facture à l’adresse email que vous avez transmise.
4. Si Deponti livre en pièces détachées, chaque pièce peut être facturée séparément.
5. Si vous ne payez pas dans les délais impartis, vous êtes immédiatement en défaut et serez redevable d’intérêts à compter du jour d’échéance de la facture. Ces intérêts sont équivalents aux intérêts légaux, avec un minimum de deux pour cent par an. Vous avez également l’obligation de payer les frais de recouvrement (extra)judiciaires de Deponti. Ces frais s’élèvent dans tous les cas à 15 pour cent du montant total, avec un minimum de 150,00 €.
6. Vous ne pouvez pas inclure d’éventuelles créances dues à Deponti dans les factures en cours.
7. Deponti se réserve le droit d’exiger des sûretés de votre part pour garantir le respecter de vos obligations (de paiement) et/ou de vous livrer contre remboursement.
8. Vous avez une réclamation concernant la facture ? Dans ce cas, vous devez en faire part par écrit à Deponti dans les 7 jours après la date de facturation. Si vous ne le faites pas, le montant facturé est réputé avoir été accepté. Les réclamations sur les factures ne suspendent pas votre obligation de paiement.

Artikel 6 - Quand Deponti peut-il suspendre ou résilier (partiellement) le contrat ? 

1. En complément des possibilités légales de suspension et de résiliation partielle, Deponti peut soit suspendre directement l’exécution du contrat, soit directement le résilier (partiellement), et dans les deux cas, sans avoir à vous en informer à l’avance, dans les situations suivantes :
   1.  si vous refusez d’apporter une sûreté de paiement ;
   2.  si vous êtes déclaré en faillite, si vous êtes (temporairement) placé en redressement judiciaire, si vous êtes placé sous curatelle, s’il est question de recouvrement ou de suspension de dettes, de liquidation ou de cession partielle ou totale de votre entreprise, ou si vous êtes soumis à une saisie qui n’est pas levée ou annulée dans les 30 jours.
2. Si l’une des situations susmentionnées se produit, vous êtes immédiatement en défaut. Deponti a dès lors le droit d’exiger des dommages et intérêts de votre part.

Artikel 7 - Quels frais s’appliquent en cas d’annulation ?

1. Si vous annulez la commande, vous devez néanmoins payer les frais que Deponti a réalisé pour elle et devez la dédommager par le versement d’un montant raisonnable pour les pertes qu’elle subit en conséquence. Deponti se réserve le droit d’exiger des dommages et intérêts dans le cas où le montant raisonnable susmentionné est inférieur aux dommages subis. Le montant raisonnable est calculé sur la base du principe suivant :
   1. pour une annulation jusqu’à huit jours avant la date de livraison : 25 % du montant de la commande ;
   2. pour une annulation à partir de sept jours avant la date de livraison : 50 % du montant de la commande ;
   3. pour une annulation un jour ou moins avant la date de livraison : 75 % du montant de la commande .

Artikel 8 - Quelles sont les conséquences en cas de force majeure ?

1. S’il est question de force majeure, Deponti a le droit de suspendre ou résilier (partiellement) le contrat sans vous être redevable de dommages et intérêts.
2. Si la force majeure se prolonge plus de 60 jours successifs, vous pouvez résilier le contrat par écrit. Dans ce cas, Deponti ne vous sera pas non plus redevable de dommages et intérêts.

Artikel 9 - Réserve de propriété

1. Tous les produits livrés par Deponti restent la propriété de Deponti jusqu’au paiement intégral de la somme due.
2. Vous ne pouvez en aucun cas mettre ces produits sous réserve de propriété en gage, ni les grever de quelque autre manière que ce soit.
3. Si une créance saisie est placée sur ces produits sous réserve de propriété, ou si un droit va y être appliqué, vous devez en informer Deponti dans les plus brefs délais.
4. Vous êtes tenu, si possible, d’assurer et de garder assurés les produits livrés sous réserve de propriété contre les incendies, les explosions, les dégâts des eaux et le vol. Si Deponti le demande, Deponti a le droit de consulter la police d’assurance.
5. Vous avez l’obligation de conserver les produits livrés sous réserve de propriété avec le plus grand soin et la propriété de Deponti doit être clairement identifiable.
6. Si cela est plus favorable à Deponti, lorsque les produits concernés par une réserve de propriété sont importés dans un autre pays, cette réserve de propriété est intégralement et dans toute sa portée soumise au droit de ce pays. Si possible, le droit de propriété s’étend aux produits formés avec les produits livrés et la propriété de ces produits reste dans les mains de Deponti jusqu’au paiement intégral de votre part du montant dû. Dans ce cas, Deponti est identifié comme fabricant des produits réalisés et en est le co-propriétaire, conformément à sa part dans la valeur du nouveau produit réalisé.

Artikel 10 - Droits de propriété intellectuelle

1. Vous ne pouvez pas rendre public ou reproduire le travail de Deponti, sauf si Deponti vous en a donné l’autorisation écrite. Deponti dispose des droits d’auteur sur tous les travaux réalisés par elle ou en son nom.
2. Tous les droits de propriété intellectuelle, comprenant mais ne limitant pas aux droits d’auteur, aux droits des marques et aux dispositions juridiques de protection des bases de données, concernant les informations, les textes, les images, les logos, les photos et les illustrations sur le site internet et sur la mise en page du site internet sont la propriété de Deponti et/ou de ses donneurs de licence. Vous ne pouvez en aucun cas violer l’un de ces droits, étant comprise la copie du site internet à d’autres fins que les copies techniques nécessaires à l’utilisation du site internet.
3. Vous avez l’obligation de retourner à Deponti les informations concernant Deponti qui vous ont été communiquées à la première demande de ce dernier, et dans les délais impartis par Deponti.
4. En cas de violation des dispositions du point 1 ou 2, vous vous exposez à une amende de 25 000,00 € par violation et de 5 000,00 € par jour de violation, jusqu’à un maximum de 250 000,00 €. En cas de violation des dispositions du point 3, vous vous exposez à une amende de1 000,00 € par jour, jusqu’à un maximum de 50 000,00 €. Deponti a tout à fait le droit d’exiger l’indemnisation des dégâts subis et/ou l’exécution des obligations en plus des amendes précitées.
5. Vous restez le seul propriétaire des documents que vous fournissez à Deponti pour consultation.
6. Deponti peut utiliser les informations recueillies lors du projet à d’autres fins, pour autant que vos données confidentielles ne soient pas divulguées à des tiers.

Artikel 11 - Confidentialité et données à caractère personnel

1. Les parties sont tenues de garder confidentielles les informations reçues sur l’entreprise de la part de l’autre partie. Ce principe s’applique également aux tiers intervenant sur le projet.
2. Une information est confidentielle si l’une des parties la considère comme telle.
3. Lorsque Deponti intervient en qualité de responsable du traitement au sens du Règlement Général sur la Protection des Données (ci-après : RGPD), les dispositions suivantes s’appliquent :
   1. Deponti est responsable de la protection des données à caractère personnel dont l’utilisation par Deponti est nécessaire pour la rédaction et l’exécution du contrat.
   2. Lorsque Deponti traite des données à caractère personnel, elle doit le faire avec la plus grande vigilance, le plus grand soin et dans le respect du RGPD.
   3. Deponti utilise les données à caractère personnel uniquement dans la mesure nécessaire pour fournir le service concerné au client. Les données à caractère personnel ne sont pas conservées plus longtemps que les délais légaux ou que les délais nécessaires à l’exécution du contrat.
   4. Deponti met en place des mesures techniques et organisationnelles pour garantir un niveau de sécurité adapté des données à caractère personnel, en considérant les techniques les plus actuelles et la nature du traitement.
4. Si une personne concernée souhaite faire valoir l’un des droits dont elle dispose en vertu du RGPD, sa requête peut être introduite par écrit via l’adresse email info@deponti.com. Deponti  s’engage à traiter cette requête dans les délais légaux impartis.
5. Deponti communique vos données à des tiers et ne le fait que si cela est nécessaire à l’exécution du contrat ou pour respecter une obligation légale. Si Deponti doit communiquer vos données à des tiers pour d’autres raisons, Deponti vous demande d’abord votre autorisation. Deponti conclut un contrat de traitement avec les organisations auxquelles elles communique vos données afin d’assurer le même niveau de sécurité et de confidentialité de vos données.

Artikel 12 - Garantie

1. Si Deponti propose une garantie sur les produits livrés, des accords écrits sont convenus concernant la durée de garantie et les conditions de garantie.
2. Si vous faites valoir la garantie dans le délai convenu, Deponti a le droit de remplacer, réparer ou livrer le produit manquant dans un délai raisonnable après que vous ayez notifié le manquement à Deponti. Deponti est libre de choisir la manière dont elle répond à votre réclamation. Si Deponti agit de manière adéquate dans les délais convenus, le contrat est considéré comme ayant été respecté et vous ne pouvez exiger aucun dédommagement.
3. Le garantie ne s’applique pas en cas de force majeure.
4. La garantie ne vous est proposée que si vous respectez toutes vos obligations. Toute action en garantie est nulle lorsque vous manipulez et/ou traitez les produits livrés par Deponti de manière non adéquate et/ou si vous ne respectez pas les recommandations données par Deponti. La garantie n’est pas valable sur l’usure normale des produits.
5. Toute action en garantie est nulle si vous ne respectez pas les dispositions de l’article 4 des présentes conditions.

Artikel 13 - Limitation de responsabilité 

1. La responsabilité cumulée de Deponti concernant des dommages découlant d’un manquement qui lui est imputable, d’un méfait ou de toute autre circonstance, ne sera jamais supérieure à deux fois le montant de la facture, TVA non comprise.
2. La limitation prévue à l’alinéa précédent du présent article ne s’applique pas s’il est question d’un dommage imputable à une action délibérée ou à la négligence volontaire.
3. Toute responsabilité de Deponti, ainsi que toute réclamation de dommages et intérêts, pour quelque raison que ce soit, est réputée nulle au bout d’un an après votre réclamation.
4. Vous devez protéger Deponti de toute action de tiers subissant des dommages en raison de l’exécution du contrat.

Artikel 14 - Modification des présentes conditions

1. Deponti se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales sans annonce préalable.
2. Deponti peut annoncer la modification des présentes conditions générales par une publication sur son site internet ou par une autre forme de communication. Il est donc vivement recommandé de consulter régulièrement les conditions générales (https://www.deponti.com/nl/algemene-voorwaarden). Les modifications sont également applicables aux contrats déjà conclus.

Artikel 15 - Réclamations et conflits

1. Vous n’êtes pas satisfait de nos services ? Nous apprécions grandement que vous nous fassiez en premier lieu part de votre mécontentement afin que nous puissions régler votre problème.
2. Si un conflit venait à apparaître, vous devez vous adresser au tribunal du Brabant Oriental. La possibilité de lancer une action en justice arrive à échéance un après l’apparition de la cause du conflit. La compétence exclusive de traitement des conflits est attribuée au tribunal du Brabant Oriental.

Artikel 16 - Juridiction

1. Tous les contrats, les présentes conditions générales et les actions qui en découlent, sont exclusivement soumis au droit des Pays-Bas, à l'exception des dispositions de l’article 10, alinéa 6 des présentes conditions.
2. L’applicabilité de la Convention sur les contrats de vente internationale de marchandises (CIVM) de 1980 est expressément rejetée.